Près de six mois après l'arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO invalidant la révision constitutionnelle togolaise de mars 2024, l'opposition et la société civile ont organisé une conférence de presse le 25 juin 2026 pour réclamer des sanctions contre Lomé. La décision, rendue fin janvier, qualifie le changement de Constitution de « changement inconstitutionnel de gouvernement », estimant qu'il visait à contourner la limitation du mandat présidentiel. Ce faisant, la juridiction régionale pose un précédent important en Afrique de l'Ouest, où les révisions constitutionnelles sont souvent utilisées pour prolonger le pouvoir en place.
« Changement inconstitutionnel de gouvernement »
La Cour de justice de la CEDEAO qualifie la révision constitutionnelle togolaise de mars 2024 de coup d’État constitutionnel, créant un précédent régional.
L’Assemblée nationale togolaise (mandat expiré) adopte une nouvelle Constitution instaurant la Ve République et un régime parlementaire.
Suppression de l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Le président sortant peut devenir président du Conseil sans limite de mandat.
La Cour de justice de la CEDEAO rend son arrêt : la révision constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement ».
Objectif réel : contourner la limitation du mandat présidentiel. La Cour ordonne au Togo de prendre les mesures nécessaires.
L’opposition et la société civile organisent une conférence de presse pour réclamer des sanctions contre Lomé.
Treize partis et organisations avaient saisi la Cour en 2024, dénonçant une violation de la Charte africaine de la démocratie.
⚡ Enseignements
Précédent régional
Première fois qu’une révision constitutionnelle est qualifiée de « changement inconstitutionnel de gouvernement » par la CEDEAO.
Contournement de mandat
La Cour estime que le timing, le contenu et l’effet de la révision visaient à contourner la limitation du mandat présidentiel.
Opposition mobilisée
Treize partis et organisations ont saisi la Cour. L’opposition réclame désormais des sanctions concrètes contre Lomé.
Charte africaine bafouée
Violation de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par l’Union africaine.
« Le timing, le contenu et l’effet escompté de la révision constituent un changement inconstitutionnel de gouvernement. »
Le fond de l'affaire
En mars 2024, l'Assemblée nationale togolaise, dont le mandat était pourtant expiré, adopte une nouvelle Constitution instaurant la Ve République et un régime parlementaire. Ce texte supprime l'élection présidentielle au suffrage universel direct et transfère l'essentiel des pouvoirs exécutifs au président du Conseil, fonction que le président sortant, Faure Gnassingbé, peut occuper sans limite de mandat. Treize partis et organisations saisissent alors la Cour de justice de la CEDEAO, dénonçant une violation de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la Cour leur donne raison sur le fond. Elle considère que le timing, le contenu et l'effet escompté de la révision constituent un changement inconstitutionnel de gouvernement. L'objectif premier, selon les juges, était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution précédente. La Cour ordonne au Togo de prendre les mesures nécessaires pour garantir que toute réforme future soit conforme à ses obligations internationales. Elle rejette en revanche l'argument d'une privation du droit de vote, puisque des élections législatives ont eu lieu.
Une décision historique mais à la portée incertaine
Pour l'opposition, cet arrêt est une victoire juridique sans précédent. « L'histoire des peuples opprimés est jalonnée de repères lumineux », écrit Ben Djagba dans une tribune, appelant à l'unité et à la mobilisation citoyenne. Lors de la conférence de presse du 25 juin, six associations et partis politiques ont salué la décision et demandé à la CEDEAO de passer aux sanctions. Pourtant, l'arrêt lui-même n'impose pas de mesure coercitive ; il se limite à une injonction de mise en conformité. Le vrai test sera donc politique : la CEDEAO, déjà fragilisée par les coups d'État dans la région, aura-t-elle la volonté d'exiger le retour à l'ordre constitutionnel antérieur ?
Un test pour la CEDEAO
Cette affaire intervient dans un contexte ouest-africain marqué par une multiplication des dérives autoritaires. Si les coups d'État militaires au Sahel ont monopolisé l'attention, les révisions constitutionnelles 'sur mesure' constituent une menace plus insidieuse pour la démocratie. Le cas togolais est exemplaire : le passage à un régime parlementaire sans président élu permet de maintenir le même homme au pouvoir sans violer formellement la lettre d'une limitation de mandat – mais en en violant l'esprit. En qualifiant cette manœuvre de « changement inconstitutionnel de gouvernement », la Cour de justice de la CEDEAO envoie un signal fort : les transitions constitutionnelles ne sauraient être un simple habillage juridique pour perpétuer un règne.
Le silence de Lomé depuis janvier laisse présager des résistances. Le pouvoir n'a pas réagi publiquement à l'arrêt, et aucune mesure de rétablissement de l'ancienne Constitution n'a été engagée. L'opposition, de son côté, entend maintenir la pression en vue des échéances électorales à venir. Si la CEDEAO ne parvient pas à faire respecter sa propre jurisprudence, c'est toute la crédibilité de son mécanisme judiciaire qui sera en jeu.
L'arrêt de janvier 2026 marque une avancée juridique notable, mais son effectivité dépendra de la capacité des institutions régionales à contraindre un État membre à revenir sur une révision constitutionnelle. Au-delà du cas togolais, c'est la question de la justiciabilité des normes démocratiques en Afrique de l'Ouest qui est posée. Les mois à venir diront si cet arrêt reste une simple balise ou devient un véritable levier de changement.