Nouvelles règles de transfert de la BCEAO : tensions sur la libre circulation des capitaux

La BCEAO a adopté le 9 juillet 2025 une instruction renforçant le contrôle des transferts de fonds entre l'UEMOA et l'étranger. Cette mesure provoque des inquiétudes parmi les entreprises françaises, les investisseurs et les diasporas, qui y voient une entrave à la libre circulation des capitaux. Elle intervient dans un contexte de renforcement de la souveraineté monétaire régionale et de révision des accords bilatéraux avec la France.

L'instruction n°09/07/2025/RFE de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) impose de nouvelles procédures pour les transferts de fonds vers l'extérieur de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Selon une question du sénateur Jean-Luc Ruelle au Journal officiel du Sénat du 12 février 2026, ces mesures alourdissent les démarches pour les non-résidents, notamment les ressortissants français et les membres de la diaspora. Le sénateur souligne que ces évolutions pourraient affecter la libre circulation des capitaux licites et les garanties prévues par les accords bilatéraux de protection des investissements, comme l'accord franco-sénégalais du 26 juillet 2007.

La réponse du ministère français de l'Économie, publiée le 30 avril 2026, rappelle que la réglementation de l'UEMOA distingue clairement les notions de « résident » et de « non-résident » sur la base du « centre d'intérêt économique ». Cette distinction est centrale dans l'application des nouvelles règles, mais elle soulève des questions sur son interprétation et sa compatibilité avec les engagements internationaux. Les investisseurs français craignent que ces restrictions ne freinent les flux de capitaux nécessaires au financement des économies de la région.

Du point de vue de la politique monétaire, cette instruction s'inscrit dans une logique de contrôle des sorties de devises pour préserver les réserves de change de l'UEMOA, dans un contexte de tensions sur le franc CFA liées aux fluctuations de l'euro et aux pressions inflationnistes. En limitant les transferts, la BCEAO entend renforcer la stabilité monétaire, mais au risque de décourager les investissements étrangers et de complexifier les opérations des entreprises françaises, acteurs majeurs de l'économie régionale.

Cette initiative intervient alors que les discussions sur la réforme du franc CFA et la souveraineté monétaire des États de l'UEMOA se poursuivent. Les accords bilatéraux, comme celui avec la France, offraient jusqu'ici des garanties de libre transfert qui pourraient être remises en cause par des réglementations régionales. La distinction entre résident et non-résident devient un enjeu clé, car elle détermine l'accès aux facilités de transfert et pourrait créer un climat d'incertitude pour les acteurs économiques.

Les réactions des diasporas, qui envoient chaque année des milliards de francs CFA vers leurs pays d'origine, ajoutent une dimension sociale à cette question. Toute restriction supplémentaire pourrait affecter ces flux vitaux pour de nombreuses familles. La BCEAO devra trouver un équilibre entre le contrôle nécessaire des capitaux pour préserver la stabilité monétaire et le maintien d'un environnement favorable aux investissements et aux transferts des migrants.

Cette affaire illustre les tensions croissantes entre la volonté d'intégration régionale et de souveraineté monétaire de l'UEMOA d'une part, et les engagements bilatéraux avec des partenaires historiques comme la France d'autre part. L'issue de ce dossier pourrait influencer la perception du risque pays dans la région et la fluidité des échanges financiers, dans un contexte où l'attractivité économique de l'Afrique de l'Ouest est plus que jamais scrutée.